CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE EI LAGIER Electricité
N° D'immatriculation 521.064.345 RM 05. TVA non applicable, art. 293 B du CGI
ACCORD DES PARTIES / RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes ou prestations de services signées par l'entreprise EI LAGIER Electricité et son client.
La signature du devis implique la connaissance et l'adhésion sans réserve à ces CGV.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission et peuvent être modifiés au-delà.
CONDITIONS D’EXÉCUTION
Pour que la réservation des prestations citées sur le devis devienne effective, il devra comporter la mention manuscrite "Devis reçu avant l'exécution des travaux. Bon pour accord", ainsi que la date, la signature du client et être accompagné du premier acompte éventuel.
La signature par le client du devis l'engage de façon ferme et définitive.
Les confirmations ainsi que les réservations écrites ou verbales ne sont pas considérées comme des engagements définitifs et ne seront donc pas suffisantes pour enregistrer une commande.
L'entreprise EI LAGIER Electricité s'accorde le droit de refuser la pose de toutes marchandises, matériels ou autres fournis par le client qui ne serait pas en conformité NF ainsi que de sous-traiter une partie ou la totalité des travaux.
Ces derniers ne pourront s'effectuer qu'après achèvement des emplacements réservés à cet effet et à mesure de l'avancement des différents corps de métiers.
TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Les travaux sont expressément limités à ceux spécifiés dans le devis. Tout supplément fera l'objet d'un devis complémentaire qui devra être accepté et signé au préalable.
DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUEL
Les études, plans, devis, factures, documents de travail et reproductions confiés aux fins de consultation aux clients demeurent la propriété pleine et exclusive de l'entreprise EI LAGIER Electricité et ne peuvent être ni remis, ni cédés à autrui sans autorisation expresse.
Leur communication à d'autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts.
LIVRAISON ET DÉLAIS
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas de rigueur.
Aussi, le non-respect des conditions de paiement, la date de remise de l'ordre d'exécution, la modification du programme des travaux, les éventuels travaux supplémentaires, les retards de disponibilité des locaux à aménager, les ruptures de stock et retards de livraisons dues aux fournisseurs, les retards engendrés par les autres corps de métiers et les événements de force majeure, pourront occasionner un délai de livraison supplémentaire, qui ne sauraient être la cause d'une annulation ou d'une demande d'indemnité de la part du client.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L'ensemble des marchandises restent la propriété de l'entreprise EI LAGIER Electricité jusqu'au paiement intégral de la facture et intérêts.
En outre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et prestations restées impayées.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de l'entreprise EI LAGIER Electricité ne pourra pas être retenue si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.
RÉCEPTION DES TRAVAUX
Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d'effet des garanties des produits fournis et la prise d'effet de décennale de l'entreprise.
Dès l'achèvement des travaux exécutés, le client ou son représentant et EI LAGIER Electricité se réuniront pour signer l'acte de réception.
Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso de la réception.
EI LAGIER Electricité programmera, en fonction des délais d'approvisionnement et en accord avec le client, l'intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et les deux parties procéderont ensemble à la levée des réserves.
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 30 jours après leur achèvement.
A défaut de cette réception, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix des marchandises et prestations de services correspondent aux prix en vigueur le jour de la prise de commande. Le prix est indiqué en Euros et HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Le règlement des commandes s'effectue : Soit par chèque à l'ordre de LAGIER Pacôme. Soit par espèces jusqu'à 3000€. Soit par virement bancaire.
Lors de l'enregistrement de la commande, un acompte de 30% à 40% du montant HT des travaux pourra être demandé. Un second acompte de 40% du montant HT selon l'importance et la durée des travaux pourra être demandé en milieu de chantier.
Ces demandes seront obligatoirement précisées dans le devis. Le solde devra être payé à réception des travaux.
Les factures sont payables aux conditions prévues sur le devis. En l'absence d'indication sur le devis, elles sont payables à réception de la facture.
Aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis.
La mise à l'encaissement d'un chèque est réalisée dès sa réception. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-observation des conditions de paiement, l'entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise EI LAGIER Electricité.
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l'acompte éventuel versé à la commande sera conservé à titre d'indemnisation forfaitaire.
A cette somme s'ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés.
En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, s'ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant du devis HT (tva non applicable).
RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service et/ou des marchandises nécessaires à la réalisation des travaux, des indemnités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date d'échéance de paiement figurant sur la facture.
Pour les particuliers, le taux de ces indemnités est de 1% par mois de retard.
Pour les Professionnels, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité au taux de 1% par mois ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Cette indemnité de 1% est calculée sur le montant HT (tva non applicable) de la facture, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le mois en cours de la date d'échéance vaut un mois plein.
NULLITÉ PARTIELLE
La nullité de l'une ou de plusieurs dispositions des présentes CGV n'affecte nullement la validité des autres dispositions.
Les clauses nulles seront interprétées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
RESPONSABILITÉ
L'entreprise déclare disposer d'une assurance Décennale ainsi qu'une Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'une Compagnie d'assurance (Axa) pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation.
Conformément aux dispositions légales, l'entreprise garantit le client pendant une durée de 12 mois contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies existant au moment de la livraison et révélé après la réception, les rendant impropres à l'usage auquel elles sont destinées.
Afin de faire valoir ses droits, le Client doit, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer l'entreprise, par lettre recommandée, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours ouvrables à compter de leur découverte.
Il incombera au client de prouver le jour de cette découverte.
Il est expressément convenu qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des produits.
A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de l'entreprise EI LAGIER Electricité vis à vis du client ne pourra être mise en cause.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Il devra laisser à EI LAGIER Electricité toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et à leur réparation.
En cas de non conformité, l'entreprise EI LAGIER Electricité ne sera tenue qu'au remplacement des pièces ou à leur réparation dans la limite du montant HT payé par le client, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l'utilisateur habituel, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
DROIT A L'IMAGE
Les photographies prises à l'occasion du chantier réalisé peuvent être utilisé
pour promouvoir le savoir-faire et l'image de EI LAGIER Electricité, notamment
pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d'offres.
A la signature du devis et à tout moment, le client a la faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.
RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les informations personnelles inscrites sur les devis, factures sont enregistrées dans un fichier informatisé par EI LAGIER Pacôme.
Ces données ne seront utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, créer et gérer votre profil client, créer et gérer vos devis factures, assurer l'exécution des prestations, respecter les obligations légales, etc.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée de vie de l'entreprise, sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à LAGIER Pacôme et, le cas échéant, aux sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant LAGIER Pacôme par mail "lagierelec@gmail.com", courrier "LAGIER Pacôme 56 Impasse de la pétanque, L'allée 05800 ST JACQUES EN VALGODEMARD", téléphone "07 81 75 14 27" ou via le formulaire de Contact.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
DROIT APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi et soumis au Droit Français.
A défaut d'un règlement amiable, seuls seront compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la convention, les Tribunaux de GAP (05).
Les différents découlant du présent contrat, de ses suites et conséquences sont soumis exclusivement aux tribunaux du domicile de LAGIER Pacôme, même en cas de référé, d'appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
Conditions Générales de Vente établies le 01 juillet 2019, modifiées le 15/05/2022.